CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE GARANTIE 

- Mis à jour le 23 mars 2022 -

PRÉAMBULE


Les présentes conditions générales s’appliquent de façon exclusive à toutes les ventes conclues avec MASS'IN. Elles peuvent faire l’objet de modifications à tout moment sans préavis, les conditions applicables étant celles en vigueur à la date de passation de la commande, la date de la version faisant foi.


CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE


Art 1. PRIX

Tous les prix affichés en boutique et sur le site web sont en Ariary; Ils ne tiennent pas compte d’éventuels frais en sus (customisation, emballage, livraison, installation etc.) indiqués avant la validation de la commande. MASS'IN se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.


Art 2. DEVIS

L’établissement d’un devis peut être demandé à tout moment et gratuitement. Sauf mention express, la durée de validité du devis est de 15 jours. Toutefois, le devis ne garantit pas la disponibilité des articles au moment de la commande.


Art 3. COMMANDES

La commande peut être passée dans les boutiques MASS’IN (AKOOR Digue, LA CITY Ivandry, SMART Tanjombato), par téléphone (0320310000, 0347510000, 0335010000) par e-mail (info@mass-in.mg) ou directement sur le site web (www.mass-in.mg). Les informations contractuelles sont présentées en langue française et seront reprises au moment de la validation de la commande.

Les commandes concernent des marchandises disponibles de suite (livraison immédiate) ou à court terme (livraison différée). Les marchandises non-disponibles font l’objet d’une commande spéciale.

Sont assimilables à une commande :

> les réservations : Concernent les produits disponibles en boutique qui sont réservés pour un règlement et une livraison ultérieure convenue avec MASS’IN. 

> les commandes spéciales : Concernent les produits non-disponibles en boutique mais disponibles chez les fournisseurs de MASS’IN à l’étranger. Une commande spéciale peut donc être envisagée pour un délai et un tarif approximatif

> les précommandes : Concernent les produits qui ne sont même pas disponibles chez les fournisseurs de MASS’IN (nouveautés). Délai et tarif identique aux commandes spéciales


Art 4. VALIDATION DE COMMANDE

La validation de la commande vaut - d‘une part - l’acceptation des produits, des prix et des quantités, et vaut - d’autre part - l’acceptation des présentes conditions générales de vente. Une commande validée ne peut être ni modifiée, ni annulée, ni reportée. Elle engage l’acheteur au règlement de la commande dans les termes prévus.

Dans le cas d’une réservation, d’une commande spéciale ou d’une précommande, le règlement d’un acompte de 30% de la commande (non remboursable) est exigible au comptant au moment de la validation. Sans enlèvement du produit et règlement du solde à la date prévue ou notification de la disponibilité des produits, MASS’IN se réserve le droit d’appliquer des pénalités de 2,5% du montant total de la commande par semaine de retard prélevés sur l’acompte. Au-delà de 12 semaines de retard, MASS’IN se réserve le droit de conserver l’objet de la commande ainsi que l’acompte.


Art 5. RÈGLEMENT

Le règlement est réputé au comptant sauf indication contraire.

Différents modes de règlements sont possibles, la livraison de la commande différant suivant le mode choisi par le client :

> Le règlement en espèces, par carte bancaire et par mobile banking (Telma MVola, Orange Money, Airtel Money) permettent une livraison immédiate de la commande.

> Le règlement par chèque ou par virement bancaire requiert positionnement et/ou la disponibilité des fonds de la transaction avant de pouvoir effectuer la livraison de la commande.

> Les règlements différés, échelonnés, à crédit ou autres (bon d’achat, chèques cadeaux etc.) devront faire l’objet d’un contrat particulier avec MASS’IN. L’octroi dépend notamment de l’historique client.

Tout retard de paiement pour les règlements différés, échelonnés ou à crédit engendrent des pénalités de retard de 1% de la facture par semaine entamée.


Art 6. LIVRAISON

Sauf mention particulière, toute livraison se fait directement après validation et règlement de commande dans une des boutiques MASS’IN sus-citées.

Un service de livraison à domicile ou vers un transporteur (client en province) est disponible pour certains quartiers d’Antananarivo aux conditions suivantes :

> La livraison est gratuite ou payante suivant le montant de votre commande et le lieu de livraison

> Les articles sont uniquement livrés à l’adresse indiqué par le client lors de la passation de commande.

> La livraison se fait uniquement 24h après la confirmation de la commande, après indication du lieu de la livraison ainsi que de l'heure approximative par le commercial

> La livraison sera réalisée soit au sein même de votre habitation ou en limite de votre propriété (en bas de l'immeuble pour un appartement en copropriété par exemple). En tout état de cause, afin de garantir votre sécurité et celle de votre commande et celui du Coursier, les points de livraison doivent se faire dans des Zone dégagées, sécurisées et accessibles par voiture ou moto. Aucune transaction dans les couloirs serrés et/ou lieux non-accessibles ne sera acceptée

> Dans le cas où vous indiquez une personne tierce à effectuer la récupération, une pièce d'identité sera demandée et une décharge doit se faire entre la personne tierce et le coursier

> Aucune livraison n’est possible le Samedi après-midi, le Dimanche et les jours fériés

> Le client est invité à ouvrir et vérifier votre commande le jour de sa livraison en présence du chauffeur/livreur. Si vous constatez que le colis n’est pas conforme ou endommagé, nous vous conseillons de le refuser ou, le cas échéant, d’émettre des remarques claires, précises et motivées sur le bon de livraison, avant toute signatures

> Il est à noter que, la signature du bon de livraison vaut acceptation des articles livrés.

Dans le cas d’une livraison se faisant en dehors de la province d’Antananarivo, Mass’In convient de remettre uniquement les articles commandés dans les services de livraison selon le choix du client. Il se chargera ensuite du frais d’expédition une fois le colis arrivé ainsi que des mesures de sécurité à payer en plus selon l’article. (Ajout de caisson), une fois l'article remis et déchargé auprès des entités de livraison.

Les délais de livraison sont fournis uniquement à titre indicatif, et peuvent faire l'objet de modifications en fonctions du nombre de livraisons en  cours, des conditions climatiques et de tout aléa pouvant influencer la chaine logistique, MASS'IN s'efforçant de les réaliser au plus tôt. Si la livraison est effectuée après la date prévue, le client ne pourra demander une compensation que si le délai réel excède les 500% de la durée de livraison prévue.


Art 7. CONFORMITÉ DES PRODUITS

Le client - ou son représentant ou son transporteur désigné par lui-même - est tenu de vérifier la conformité (correspondance du produit avec les fiches techniques, les caractéristiques ou le modèle exposé, et pas endommagé) dès la livraison de la commande en magasin ou durant la livraison à domicile ou chez le transporteur. En cas de non-conformité, il est recommandé de refuser la livraison ou dans une moindre mesure d’émettre des réserves claires, précises et motivées sur le bon de livraison. La vérification de la conformité des produits se fait sans ouverture de l’emballage ni test des produits.

Dans ce sens, la signature sans réserve dudit bon de livraison et/ou l’ouverture de l’emballage des produits vaut acceptation de la conformité des articles livrés.

Par contre, les non-conformités techniques, les dysfonctionnements ou les pannes sont traités dans la partie Garantie et SAV.


Art 8. RÉTRACTATION

Dans le cas d’une vente immédiate, aucune rétractation ne sera acceptée à partir du moment où le client signe le bon de livraison attestant la réception et la conformité des produits livrés. Les marchandises vendues ne peuvent donc être ni retournées et ni échangées, et ne pourront faire l'objet de quelconque remboursement partiel ou intégral.

Dans le cas de réservations, commandes spéciales ou précommandes, aucune rétractation ne sera acceptée à partir du moment où l’engagement du client est signé et/ou l’acompte est versé. De ce fait, le client ne pourra en exiger le remboursement.


CONDITIONS DE GARANTIE


Art 9. CADRE DE LA GARANTIE

La garantie commerciale est offerte gracieusement pour tout achat chez MASS’IN au premier utilisateur pour une durée définie pour chaque produit. La garantie commence à partir de la délivrance du produit et se termine à la fin de la période indiquée.

La garantie commerciale couvre les vices cachés, les pannes et les dysfonctionnements (excluant les bris, les chutes, les malfonctions ou les détériorations due à un usage non conforme) qui rendent le produit impropre à l’utilisation pour laquelle il est généralement destiné.


Art 10. PRISE EN CHARGE

Dans le cadre de l’application de la garantie, MASS’IN pourra à sa discrétion, à travers sa politique et/ou celle des fabricants et/ou de leur circuit de distribution :

> réparer dans son centre de réparation ou faire réparer dans un centre de réparation désigné par le fabricant ou son circuit de distribution le produit concerné

> remplacer ou faire remplacer des composants défectueux ou remplacer le produit défectueux par un appareil neuf ou remis à neuf

> indemniser si la réparation est impossible (pièce non-disponible) ou économiquement non-viable (coût supérieur à la valeur vénale du produit) pour la valeur d’achat du produit déduite d’un facteur de vétusté à hauteur de 2,5% par mois à compter de sa date d’achat

L’appareil ainsi réparé ou remplacé bénéficiera dans tous les cas d’un niveau de performance au moins équivalent à celui qui était le sien avant la panne ou le dysfonctionnement.

La garantie couvre le coût des pièces de rechange, le prix de main-d'œuvre et les frais logistiques nécessaires pour rétablir un fonctionnement normal du produit. Toutefois, l’intégralité des pièces, composants et systèmes remplacés dans le cadre de cette garantie deviendront la propriété de MASS’IN.


Art 11. EXCLUSION DE GARANTIE

La garantie ne s'applique pas dans les cas de dommages, de défauts ou d’altérations dûs :

> à des incidents électriques (coupures, fluctuation, surtension / sous-tension, surcharge, foudre etc.)

> à l'utilisation d'un autre produit non livré avec le produit principal

> à des dommages accidentels, incendies, vols, catastrophes naturelles, contamination, infiltration de liquides, fumées, poussières, noir de carbone ou toute autre matière et cause externe

> à un usage abusif, une mauvaise utilisation, des virus, un entretien ou un étalonnage non adapté, une utilisation négligente du produit 

> à l'usure normale incluant les pièces qui nécessitent un remplacement périodique pendant l'utilisation normale du produit (batteries, clavier etc.)

> à l'installation (correcte ou incorrecte) de pièces, accessoires, composants, de produits tiers, de logiciels ou de systèmes non-expressément conçus pour le produit

> à l'utilisation du produit à des fins autres que celles qui sont prévues, notamment et sans limitation le non-respect des instructions du manuel accompagnant le système

> à l'utilisation abusive de tout ou partie du produit ou du système engendrant des incidents mécaniques (Ex : disque dur)

Ne sont pas des défauts pris sous garantie :

> les éléments structurels ou cosmétiques cassés, déchirés, rayés, impactés, ou avec des couleurs passées ou tout autre dommage équivalent 

> les dommages résultant de l'expédition ou du mauvais emballage lors du transport du produit. 

> les défauts mineurs des pixels de l'écran (ruptures, des rayures, des marques ou tout autre dommage) résultant d'une utilisation incorrecte de l'écran

> la perte ou dégradation de tout programme, des données ou des supports de stockage amovibles et/ou de tout programme logiciel, fourni avec le Système ou installé par la suite

> les fausses manipulations, erreur ou défaut d’installation de mise à jour logicielle, problèmes de chargeurs et/ou de batteries

Conduisent à l’annulation automatique de la garantie un produit :

> dont le numéro de série a été supprimé, endommagé, rendu défectueux ou illisible

> dont l'apparence, la structure, les fonctionnalités ou les capacités ont été modifiées sans l'accord écrit de MASS'IN

> montrant des signes de démontage, réparation, modification ou remplacement de pièces ou de systèmes réalisés par une entité autre que MASS'IN


Art 12. MISE EN OEUVRE

Pour bénéficier de la garantie, le produit doit :

> être remis dans une des boutiques MASS’IN avec tous ses accessoires et son emballage d’origine, avec sa preuve d’achat

> avoir fait l’objet d’une sauvegarde des données par le client. Les supports de stockages amovibles doivent également être retirés

Seul le diagnostic effectué par MASS’IN, le fabricant ou son circuit de distribution pourra définir si la garantie peut être appliquée.

La durée de la prise charge, qu’elle soit effectuée chez MASS’IN, chez le fabricant ou dans son circuit de distribution, dépendra du temps de réparation nécessaire, de la disponibilité des pièces, des délais logistiques (retour fournisseur du produit, importation de pièces détachées ou du produit de remplacement). Pour ces raisons, MASS’IN ne peut s’engager sur les délais  de prise en charge, mais s’engage à informer continuellement le client et éventuellement proroger la garantie de l’équivalent du temps d’indisponibilité du produit.


Art 13. LITIGES

Le présent contrat est soumis à la loi Malagasy, en cas de litiges seuls les tribunaux d’Antananarivo seront compétents.